Le décret sur l’accessibilité des sites publics


Les services de communication publique en ligne de l’État (et des établissements publics qui en dépendent) ont 2 ans pour se conformer à ce référentiel, ce qui nous amène au 16 mai 2011, à un jour près.

Les services de communication publique en ligne des collectivités territoriales (et des établissements publics qui en dépendent) auront eux un délai de 3 ans, soit jusqu’au 16 mai 2012.

En cas de défaut de conformité au référentiel d’accessibilité, le site sera inscrit au bout de 6 mois sur une liste publiquement accessible jusqu’à ce qu’il soit à nouveau conforme. Pas grand chose donc, à part une mauvaise com’, et ce n’est peut-être pas plus mal.

> En savoir plus sur le décret
> Le portail de la modernisation de l’Etat

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